Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toute prestation de service de vide maison, petites réparations, entretien et remise en état des extérieurs (ci-après la « Prestation » ou les « Prestations »), proposée par la société Ma Solution Maison (« ci-après le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, (ci-après le « Client » ou les « Clients »), dans le cadre de contrats conclus hors établissement.

Elles complètent, le cas échéant, les stipulations particulières figurant sur le devis ou le contrat signé par le Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes CGV, sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont remises au Client sur un support durable avant la signature du devis et s’imposent aux parties dès sa signature, accompagnée du paiement de l’acompte.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client, telles que remises à ce dernier sur support durable. Les modifications ultérieures des CGV ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

ARTICLE 2- IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL ET CONTACT

Le Prestataire est Ma Solution Maison, SARL au capital de cinq mille euros (5000€), immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 130739931, dont le siège social est situé au 7 bis Rue Morvan, 22400 Coëtmieux et dont le numéro TVA est FR14130739931.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Adresse électronique : contact@masolutionmaison.fr
Numéro de téléphone : 0651944531 / 0782426843

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des Prestations, et dont les références sont les suivantes : 0000011544353404.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations proposées par le Prestataire comprennent notamment :

Débarras et Vide maison : récupération, collecte, tri, transport, stockage et évacuation de meubles, objets mobiliers, équipements, matériaux et déchets, ainsi que la gestion et la valorisation des meubles récupérés, et notamment leur remise ou leur don à des associations, ressourceries ou structures de réemploi, ainsi que leur revente éventuelle, selon accord avec le Client ;
Entretien et petites réparations intérieures ou extérieures : ménage, nettoyage, entretien courant de maisons et locaux inoccupés, et plus généralement tous travaux de faible ampleur ne nécessitant pas d’autorisation administrative ou d’assurance construction spécifique ;
Petit entretien extérieur et remise en état des extérieurs : tonte de pelouse, taille légère, désherbage, nettoyage de terrasses, allées, dépendances, et remise en état des abords.

Ne sont pas compris dans les Prestations, sauf mention expresse contraire dans le devis ou contrat :

Tous travaux soumis à permis de construire, déclaration préalable, ou assurance construction obligatoire ;
Toutes interventions sur installation électrique, gaz, structure porteuse, toiture, ou tous travaux nécessitant une qualification ou habilitation spécifique non détenue par le Prestataire ;
Enlèvement de déchets dangereux, amiante, produits chimiques ou médicaux, qui relèvent de filières spécialisées.

ARTICLE 4 – PASSATION DES COMMANDES

Les demandes de Prestations sont passées par courrier électronique, téléphone, message sur les réseaux sociaux du Prestataire, ou via l’onglet Contact du site internet. A réception de la demande, le Prestataire prend contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de visite du bien concerné par la demande.

A l’issue de cette visite, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, un devis écrit contenant la description détaillée des Prestations, les éventuelles exclusions, leur prix unitaire et la quantité pour chaque Prestation, le montant de l’acompte, le montant total HT et TTC, la date et les délais d’exécution des Prestations, ainsi que le cas échéant, les objets laissés au Prestataire.

Le contrat étant conclu hors établissement, le devis contient l’ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV sur support durable ainsi que le formulaire type de rétractation.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réunion des deux conditions cumulatives suivantes :

Signature du devis par le Client, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »,
Encaissement effectif par le Prestataire de l’acompte de 30% du montant TTC figurant au devis.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU DEVIS

5.1. Modification du devis à l’initiative du Prestataire

Si, après la signature du devis et/ou à la date d’intervention prévue, il apparait une augmentation significative de la charge de travail, ou la découverte d’éléments non identifiables lors de la visite (notamment un encombrement supplémentaire, un accès rendu plus difficile, des surfaces plus importantes que déclarées), le Prestataire peut demander une adaptation du devis initial.

Cette adaptation fait l’objet d’un devis modificatif soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus de signature du Client, le Prestataire pourra renoncer à l’exécution des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire rembourse au Client les sommes perçues au titre des Prestations non réalisées, sous réserve de la facturation des frais engagés et prestations déjà exécutées.

5.2. Modification du devis à l’initiative du Client

Le Client peut, à tout moment avant l’exécution des Prestations, solliciter une modification du devis (ajout ou suppression de Prestations, modification de surfaces, de dates, etc.). Toute modification acceptée par le Prestataire donne lieu à l’établissement d’un devis modificatif ou complémentaire, qui se substitue au précédent après nouvelle acceptation par le Client et, le cas échéant, ajustement du montant de l’acompte.

ARTICLE 6 – PRIX, ACOMPTE, REMISES

6.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la signature du devis. Ils comprennent, sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement et d’évacuation des déchets.

Lorsque certains coûts ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la méthode de calcul du prix est indiquée de manière claire et compréhensible dans le devis.

6.2. Acompte

Sauf stipulation contraire, un acompte de trente pour cent (30%) du montant TTC du devis est exigé à la signature du devis par le Client, et s’impute sur le prix total TTC indiqué au devis. Le versement de cet acompte emporte engagement ferme des parties, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation du Client, dans les conditions légales applicables aux contrats conclus hors établissement.

6.3. Paiement du solde

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à l’achèvement des Prestations, tel que constaté conformément à l’article « Fin de Chantier ». Ce solde est payable en un seul paiement, à réception de la facture.

6.4. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire, carte bancaire.

6.5. Remises et campagnes promotionnelles

Le Prestataire peut consentir des remises, rabais ou offres promotionnelles dans le cadre de campagnes ponctuelles, ou en fonction de ses besoins commerciaux. Toute remise ou offre promotionnelle applicable à la Prestation est mentionnée sur le devis, et n’est applicable que pendant la durée et dans les conditions précisées dans l’offre correspondante. En l’absence de date déterminée, elle est accordée à titre purement discrétionnaire par le Prestataire pour la Prestation considérée, et ne crée aucun droit acquis pour l’avenir.

ARTICLE 7 – DELAIS, MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET FIN DE CHANTIER

7.1. Délais d’exécution

Le devis précise, pour chaque Prestation principale, la date ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à l’exécuter. Dans le cas où la Prestation comprendrait plusieurs interventions distinctes, les dates ou délais correspondants sont indiqués séparément. À défaut de précision particulière, les Prestations sont exécutées au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard d’exécution qui ne serait pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra mettre en demeure le Prestataire d’exécuter les Prestations sous un nouveau délai, puis à défaut d’exécution, résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

7.2. Accès aux lieux

Le Client s’engage à permettre un accès au bien aux dates et heures convenues, à fournir un accès sécurisé, et à signaler au Prestataire tout élément particulier susceptible d’affecter la sécurité ou le déroulement des travaux.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la Prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, sous réserve de facturer, le cas échéant, les frais de déplacement inutiles.

Le Client demeure responsable de la sécurisation des accès au bien (fermetures, alarmes, remise et restitution des clés ou codes d’accès), le Prestataire n’ayant pas vocation à assurer une surveillance du bien en dehors de la durée strictement nécessaire à l’exécution des Prestations.

7.3. Fin de chantier

La fin de chantier est constatée :

Soit par une visite commune des lieux, en présence du Client, au cours de laquelle les Prestations réalisées sont vérifiées, et le cas échéant, les réserves éventuelles sont formulées immédiatement.
Soit, lorsque les parties en conviennent expressément, par l’envoi de photographies du bien par le Prestataire au Client, permettant de constater l’état des lieux après intervention.

Toute réserve sur l’exécution des Prestations doit être formulée par écrit par le Client dans un délai raisonnable à compter de la visite de fin de chantier ou de la réception des photographies. En l’absence de réserves formulées dans un délai de dix (10) jours à compter de la visite de fin de chantier ou de la réception des photographies, les Prestations sont réputées conformes à la commande, sans préjudice de l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION – CONTRATS HORS ETABLISSEMENT

8.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, et en l’adressant au Prestataire à l’adresse postale ou électronique indiquée à ci-dessus, avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le contrat est résolu et les sommes versées par le Client, y compris l’acompte, lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen qui n’occasionnerait pas de frais pour lui.

8.2. Exécution anticipée des prestations avant la fin du délai de rétractation

Le Client qui souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse sur support durable, et notamment sur le devis.

En cas de rétractation après une demande d’exécution anticipée, le Client sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au prorata des Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu.

8.3. Absence de droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour des prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

ARTICLE 9 – OBJETS ENLEVES – TRANSFERT DE PROPRIETE ET ABANDON

9.1. Objets spécifiquement repris et valorisés

Dans le cadre des Prestations de vide maison, le Client peut convenir de transférer la propriété de certains objets au Prestataire. Les objets ainsi laissés sont listés ou décrits dans le devis ou dans un inventaire annexé. Le prix de la Prestation tient compte, le cas échéant, de la valorisation convenue de ces objets, telle qu’indiquée au devis. À compter de leur enlèvement, ces objets deviennent la propriété du Prestataire, et le Client renonce à toute réclamation ultérieure à leur sujet.

9.2. Autres objets enlevés dans le cadre du vide maison

Sauf stipulation contraire expresse au devis, tous les autres meubles et objets que le Client laisse sur place et qui sont effectivement enlevés par le Prestataire dans le cadre des Prestations de vide maison sont réputés abandonnés par le Client sans indemnité spécifique. À compter de leur enlèvement, ces objets sont librement pris en charge par le Prestataire, qui peut en disposer à sa convenance (don, réemploi, revente, recyclage, destruction), sans que le Client puisse prétendre à une participation au produit de ces opérations. À défaut de valorisation spécifique convenue au devis, ces objets sont réputés ne pas présenter de valeur marchande significative.

Le Client est invité, préalablement à l’intervention, à retirer des lieux tous les biens qu’il souhaite conserver ou faire expertiser.

9.3. Déchets

Les déchets évacués dans le cadre des Prestations sont pris en charge par le Prestataire, qui les oriente vers les filières appropriées, dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire exécute l’ensemble des Prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art. Pour les opérations de débarras et vide maison, ainsi que pour la tonte de pelouse, la taille de haies et le nettoyage des terrasses, allées et dépendances telles que décrites au devis, le Prestataire est tenu d’une obligation de résultat : il s’engage à vider les locaux et à réaliser les travaux d’entretien sur les surfaces indiquées, sauf cas de force majeure ou impossibilité imputable au Client. Pour les autres prestations d’entretien et de petites réparations intérieures ou extérieures, ainsi que pour les effets dépendant de l’état des installations, du sol ou des conditions climatiques (par exemple la repousse de la pelouse ou des végétaux), le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre le meilleur résultat possible.

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Prestations, sauf à démontrer que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Le Prestataire ne répond que des dommages matériels directs résultant de ces manquements. Les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel direct peuvent être indemnisés lorsque le Client démontre une faute du Prestataire et le lien de causalité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations manifestement inexactes ou incomplètes fournies par le Client, dès lors qu’elles ne pouvaient raisonnablement être détectées lors de la visite préalable.

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, et notamment :

La garantie légale de conformité pour les éléments pouvant être qualifiés de biens fournis à l’occasion de la Prestation, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
La garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de réduire ou d’exclure ces garanties légales serait réputée non écrite.

ARTICLE 12 – PHOTOGRAPHIES

12.1. Photographies à des fins de preuve et de suivi des Prestations

Le Client est informé que le Prestataire peut prendre des photographies des lieux et des biens objets des Prestations, avant, pendant et après son intervention, afin de :

Constater l’état des lieux initial et l’état après exécution des Prestations ;
Justifier de la bonne exécution du contrat en cas de contestation ;
Conserver une preuve à des fins de gestion interne, de suivi de chantier et, le cas échéant, de défense de ses droits en justice.

Ces photographies sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la gestion du contrat, au suivi des Prestations, au traitement d’éventuels litiges et au respect des obligations légales du Prestataire, puis le cas échéant, pendant la durée de prescription applicable aux actions liées à cette relation contractuelle.

Ces photographies sont prises de manière à ne pas faire apparaître de personnes identifiables (visages, silhouettes reconnaissables), ni de documents ou d’objets permettant d’identifier le Client ou des tiers. Lorsque ces photographies permettent d’identifier une personne ou un domicile, elles constituent des données personnelles et sont alors traitées conformément à l’article « Données personnelles » ci-après.

12.2. Photographies à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet, supports commerciaux)

Le Prestataire peut utiliser certaines photographies illustrant ses réalisations (avant / après intervention) à des fins de communication externe, notamment sur son site internet, sur ses comptes de réseaux sociaux et dans ses supports commerciaux (plaquettes, brochures, présentations professionnelles, etc.). Ces photographies sont réalisées et sélectionnées de manière à ne pas permettre l’identification du Client, de ses proches ou de son domicile : aucun visage, aucune adresse, aucun document nominatif ni objet personnel distinctif n’y apparaitra.

Le Client est libre de refuser que des photographies prises chez lui soient utilisées à des fins de communication externe, ce refus n’ayant aucune incidence sur la conclusion ou l’exécution du contrat de Prestations.

Sous ces réserves, le Client peut autoriser le Prestataire, par une case à cocher ou une mention spécifique au devis, à utiliser certaines photographies illustrant les Prestations réalisées, sur tout support de communication pour le monde entier et pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de leur prise de vue.

Le Client peut retirer à tout moment, sans frais et sans justification, son consentement à l’utilisation de ces photographies à des fins de communication, notamment en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées aux présentes. Ce retraite du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur les publications déjà réalisées, mais le Prestataire s’efforcera, lorsque cela est techniquement possible et sous son contrôle, de ne plus utiliser les photographies concernées à l’avenir et de les retirer de ses supports de communication, ou de les anonymiser davantage.

Lorsque, malgré ces précautions, une photographie constitue une donnée à caractère personnel au sens de la réglementation applicable, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Le Client dispose alors des droits prévus par cette réglementation, qu’il peut exercer dans les conditions précisées à l’article « Données personnelles » ci-après.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès du Client (identité, coordonnées, adresse, informations relatives aux biens immobiliers, photographies avant et après intervention si elles sont identifiantes) sont traitées par le Prestataire Ma Solution Maison, en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

Gestion des demandes de devis et des rendez-vous de visite,
Etablissement des devis, conclusion et exécution des contrats,
Facturation, comptabilité et suivi des interventions,
Gestion des réclamations et du service après-vente,
Constitution de preuves relatives à l’exécution des Prestations, et gestion d’éventuels litiges,
Envoi d’informations et d’offres commerciales relatives aux services du Prestataire (prospection commerciale), sous réserve des droits d’opposition du Client et le cas échéant, de son consentement lorsque celui-ci est requis,
Utilisation, avec le consentement du Client, de certaines photographies illustrant les Prestations réalisées à des fins de communication externe, conformément à l’article « Photographies ».

Les traitements mis en œuvre reposent :

Sur l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles pour la gestion des demandes, devis, contrats et interventions,
Sur le respect d’obligations légales pour la facturation et la comptabilité,
Sur l’intérêt légitime du Prestataire à assurer la preuve de la bonne exécution des Prestations et à promouvoir ses services auprès de ses Clients et prospects, dans des conditions respectueuses des droits et intérêts du Client,
Le consentement du Client pour les traitements qui le requièrent, notamment l’utilisation de photographies à des fins de communication externe ainsi que, le cas échéant, la prospection par courrier électronique ou SMS à destination de prospects n’ayant pas encore la qualité de Client.

Le Client peut recevoir des offres commerciales du Prestataire par courrier, courrier électronique ou SMS, relatives à des services similaires à ceux déjà fournis, ou susceptibles de l’intéresser. Il peut à tout moment et sans frais, s’opposer à la réception de ces communications ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données (y compris les photographies à des fins de communication) :

En cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans les courriers électroniques reçus,
En répondant STOP au SMS lorsqu’une telle fonctionnalité est proposée,
Ou en contactant directement le Prestataire aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Pour les prospects n’ayant pas encore la qualité de Client, la prospection par courrier électronique ou SMS n’est mise en œuvre qu’avec leur consentement préalable.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée de prescription applicable aux actions liées à cette relation, ainsi que pendant les durées légales de conservation à des fins comptables et fiscales. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis au maximum 3 ans à compter du dernier contact émanant du Client, sauf opposition de sa part. Les photographies utilisées à des fins de communication externe sont conservées et diffusées pour une durée maximale de 5 ans à compter de leur prise de vue, puis supprimées ou anonymisées, sauf retrait anticipé du consentement par le Client.

Les données sont communiquées uniquement aux prestataires intervenant pour le compte du Prestataire, et aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige. Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

En principe, les données sont traitées et hébergées au sein de l’Union européenne. Si certains prestataires ou outils utilisés par le Prestataire devaient impliquer des transferts de données hors de l’Union européenne, ces transferts seraient effectués vers des pays ou des organismes bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, ou encadrés par des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types ou des règles internes d’entreprise, conformément aux exigences du RGPD. Des informations complémentaires sur ces garanties pourront être obtenues sur demande écrite adressée au Prestataire.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données dans les conditions prévues par les textes. Il peut exercer ses droits en adressant sa demande au Prestataire par courrier à l’adresse postale 7, Bis Rue Morvan 22400 Coëtmieux, ou par courrier électronique à l’adresse contact@masolutionmaison.fr.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

ARTICLE 15 – RESILIATION DES CONTRATS

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations décrites au devis.

Hors exercice du droit de rétractation, le Client peut résilier le contrat à tout moment avant l’achèvement des Prestations, moyennant le paiement des Prestations déjà réalisées, des frais justifiés engagés et non récupérables, et d’une indemnité de dix pour cent (10 %) du montant des prestations non exécutées, destinée à compenser la perte de marge raisonnable.

Cette clause ne fait pas obstacle au droit du Client de résoudre le contrat sans frais supplémentaire en cas de manquement grave du Prestataire dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

ARTICLE 16 – CONCILIATION PREALABLE

En cas de différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat et des présentes CGV, les parties s’engagent, avant toute saisine d’une juge ou d’un médiateur de la consommation, à rechercher une solution amiable.

A cette fin, la partie la plus diligente notifie à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen permettant d’en rapporter la preuve, l’objet du litige et ses demandes. Les parties se réuniront ou échangeront par tout moyen dans un délai de huit (8) jours à compter de cette notification, afin de tenter de parvenir à un accord. En cas d’échec de cette tentative de conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réunion ou du premier échange, chacune des parties retrouvera sa liberté d’agir et pourra saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction compétente.

La présente clause de conciliation préalable ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action du Client devant les juridictions compétentes, et ne fait pas obstacle à l’exercice de son droit de saisir directement le médiateur de la consommation ou les tribunaux.

ARTICLE 17 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire sont :

CM2C - Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation effective, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents, en application des règles de droit commun du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de

Ma Solution Maison

7 bis Rue Morvan

22400 Coëtmieux

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.