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Médiation de la consommation
Règlement amiable des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, MA SOLUTION MAISON permet à ses clients consommateurs de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Avant de saisir le m édiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de MA SOLUTION MAISON, au moyen d'une réclamation écrite.
La réclamation peut être adressée à :
MA SOLUTION MAISON
7 Bis rue Morvan
22400 Coëtmieux
France
E-mail : contact@masolutionmaison.fr
Téléphone : 06 51 94 45 31
Médiateur de la consommation
En cas d'échec de cette démarche préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MA SOLUTION MAISON :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut notamment déposer sa demande de médiation directement en ligne sur le site internet de CM2C.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Conditions de saisine
La demande de médiation doit notamment être précédée d'une tentative de résolution du litige directement auprès de MA SOLUTION MAISON par une réclamation écrite.
La demande peut notamment ne pas être recevable lorsque :
-
le consommateur ne justifie pas avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec MA SOLUTION MAISON par une réclamation écrite ;
-
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
-
le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
-
la demande auprès du médiateur est introduite plus d'un an après la réclamation écrite adressée à MA SOLUTION MAISON.
Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.
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